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Juridiction
Thèmes
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20240306_JPLBail_867_pseudonymisé-accessible.pdf
Les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation. (TAL 3e, 17 janvier 2023, numéro du rôle : TAL-2022-05449
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240124_JPEBAIL_224_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240119_JPEBAIL_175_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240119_JPEBAIL_184_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230117_TAL3_TAL-2022-05449_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro du rôle : TAL-2022-05449L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-05449 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 27 juillet 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 20 septembre 2022 pour fixation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre